L'attestation de stage et le crédit d'impôt
L'établissement ne réclame rien. Il atteste, pour que le milieu d'accueil puisse réclamer. La distinction change qui fait quoi, et dans quel délai.
Qui réclame, qui atteste
Le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail est réclamé par l'entreprise ou la personne qui accueille le stagiaire, pas par l'établissement d'enseignement.
Le rôle de l'établissement est d'attester la participation du stagiaire à un stage de formation admissible. Sans cette attestation, le milieu d'accueil ne peut pas réclamer.
- L'établissement reconnu signe le formulaire CO-1029.8.33.10, « Attestation de participation à un stage de formation admissible »
- Une société qui accueille réclame le crédit avec le formulaire CO-1029.8.33.6
- Un particulier en affaires réclame avec le formulaire TP-1029.8.33.6
Le délai de six mois
C'est la contrainte qui pose problème en pratique. L'attestation doit être obtenue dans les six mois suivant la fin du stage, dûment signée par un représentant de l'établissement reconnu.
Six mois après la fin d'un stage, la session est terminée, la coordonnatrice est passée à la cohorte suivante, et les données du stage sont dispersées. La demande arrive alors comme une interruption, à reconstituer à la main.
Pourquoi ça se dégrade avec le volume
Une attestation se remplit en quelques minutes quand toutes les données sont sous la main. Le problème n'est pas l'unité, c'est le nombre et le décalage.
- Les demandes arrivent en ordre dispersé, longtemps après les stages concernés
- Chacune suppose de retrouver les dates, le milieu, le nombre d'heures et le programme
- Une donnée manquante oblige à relancer l'étudiant ou le milieu, des mois après
- Un oubli dépassé le délai fait perdre le crédit au milieu d'accueil, qui s'en souvient à la prochaine demande de placement
Ce qu'un outil change
Les données nécessaires à l'attestation sont exactement celles que le dossier de stage contient déjà : l'étudiant, le programme, le milieu, les dates, les heures. Il n'y a aucune raison de les ressaisir.
La signature électronique est acceptée sur ce formulaire, ce qui permet de produire et de signer le document sans l'imprimer.
- Le formulaire est rempli à partir des données du stage, sans ressaisie
- La signature est apposée par un représentant habilité de l'établissement
- Le document reste rattaché au dossier, donc retrouvable des années après
Questions fréquentes
- Qui remplit le formulaire CO-1029.8.33.10 ?
- L'établissement d'enseignement reconnu. Il atteste la participation du stagiaire à un stage de formation admissible, et le formulaire doit être signé par un de ses représentants.
- Est-ce l'établissement qui touche le crédit d'impôt ?
- Non. Le crédit est réclamé par l'entreprise ou la personne qui accueille le stagiaire, au moyen du formulaire CO-1029.8.33.6 pour une société ou TP-1029.8.33.6 pour un particulier en affaires. L'établissement fournit l'attestation qui rend cette réclamation possible.
- Quel est le délai pour obtenir l'attestation ?
- Elle doit être obtenue dans les six mois suivant la fin du stage, dûment signée par un représentant de l'établissement reconnu.
- La signature électronique est-elle acceptée ?
- Oui, Revenu Québec accepte la signature électronique sur ce formulaire.